Vos conditions générales de ventes

Sommaire

Article 1 : Champs et conditions d'applications
Article 2 : Commandes
Article 3 : Présentation des produits
Article 4 : Disponibilité des produits
Article 5 : Prix des produits
Article 6 : Paiement
Article 7 : Expédition
Article 8: Livraison
Article 9 : Délai de rétractation et Retour
Article 10 : Réserve de propriété
Article 11 : Traitement des données personnelles et confidentielles
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Attribution de juridiction
 
 

Article 1 : Champs et conditions d'applications

 
Le domaine ma-revue-technique.com est la propriété de la société DMA16 en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
DMA16 est une entreprise individuelle dont le siège social est à La Coudre 16370 BREVILLE et est immatriculée au registre du commerce d'Angoulême sous le numéro de siret 512627936.00010.
 
Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande sur ma-revue-technique.com.
 
DMA16 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur. Tout client ayant passé commande sur ma-revue-technique.com implique son adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
 
 

Article 2 : Commandes

 
Il est possible de passer commande sur ma-revue-technique.com par l’un des moyens suivants :
- le site web www.ma-revue-technique.com, 24h/24, 7j/7.
- par téléphone au 05 45 80 87 07 du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00.
 
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur ma-revue-technique.com .
 
Les commandes sont fermes et définitives quelle que soit la forme adoptée.
 
DMA16 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client.
 
 

Article 3 : Présentation des produits

 
DMA16 ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions, formulations ou conseils d'utilisation des produits. Les photos et les graphismes n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande.
 
Les produits peuvent avoir le ou les commentaires de clients ayant déja acheté le produit. DMA16 se reserve le droit de modifier ou effacer un commentaire qu'il ne juge pas approprié sur la fiche produit.
 
 

Article 4 : Disponibilité des produits

 
Afin de mieux servir nos clients, la globalité des produits mis en ventes sont stockés dans notre local de stockage. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, nous proposerons à la vente en pré-commande, des produits dont nous aurons une date ferme de livraison par nos fournisseurs. Pour les ventes en pré-commande, la date d’entrée en stock sera indiquée sur la description du produit. Les envois de commande s’effectueront une fois la totalité des articles commandés est disponible en stock.
 
En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, DMA16 s'engage à en avertir le client par courrier ou téléphone dans les meilleurs délais, à proposer d'autres produits en contrepartie, et à proposer, le cas échéant, de rembourser le client.
 
ATTENTION : Notre stock est réservé pour les commandes éffectuées par chèque ou télépaiement UNIQUEMENT pour nos clients qui confirme l'envoi de leur règlement.
 
 

Article 5 : Prix des produits

 
Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits et frais de port seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande (sauf erreur évidente).
 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés et êtes responsable des éventuelles taxes de livraisons. Les commandes ne sont pas prises en dehors de l’union européenne.
 
 

Article 6 : Paiement

 
Le règlement de vos commandes s'effectue :
 
· Sur le site ma-revue-technique.com sécurisé par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard.
Vos règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur nos serveurs, mais directement sur ceux de notre banque, Bred Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaires ne sont connus que par notre banque. 
Veuillez noter que nous utlisons le système Verified by Visa. 
 
· Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante:
AE Christophe BRUNET ,
Terrusson
16100 BOUTIERS SAINT-TROJAN.
Le chèque devra être établi à l'ordre de: Christophe BRUNET. La mise à l’encaissement du chèque et l’expédition de la commande se font à la réception du chèque.
Pour toute commande supérieure à 100 Euros, joindre une photocopie de votre pièce d’identité.
 
 
· Par Télépaiement
Vous souhaitez payer par carte bancaire, mais préférez ne pas payer en ligne? Vous pouvez nous appeler pendant nos heures d’ouverture pour effectuer votre achat par téléphone au 06.24.98.86.46
 
Toute commande éffectuée sur le site ma-revue-technique.com est une commande ferme. DMA16 se réserve le droit d'annuler toute commande, sans aucun préavis, pour les commandes éffectuées avec un mode de paiement chèque ou télépaiement en cas de non réception du paiement sous dix jours ouvrables.
 
 

Article 7 : Expédition

 
DMA16 s'engage à expédier les commandes sous 48 heures ouvrables. En cas d'impossibilité le client en sera avisé dans les meilleurs délais.
En période de forte activité (noël, st valentin, fêtes des mères/pères), ce délais de préparation des commandes peut se prolonger.  L'information concernant les délais de préparation des commandes est mis à jour sur notre page de renseignements 'livraisons'.
 
A noter: nos expéditions se font uniquement à réception du règlement.  Les commandes avec règlement par chèque seront donc traitées à réception du chèque. 
 
Dans le cas d'une commande comportant des produits aux délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés. DMA16 se réserve la possibilité, dans ce cas, de fractionner les expéditions.
 
 

Article 8 : Livraison

 
Les produits achetés sur ma-revue-technique.com sont livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Suisse et Union Européenne. Nos frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination.
 
Pour plus de détails consultez le lien « Livraison » qui est en haut de chaque page.
 
La livraison est effectuée par la remise du produit à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande, avec, pour l’option de livraison Colissimo Expert ou Chronopost, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié.
 
Le destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis avant de signer le bon de livraison. Tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré…) doivent impérativement être signalés sur le bon de livraison, ainsi qu'à DMA, dans un délai de deux jours ouvrables.
 
En cas de non-réception de votre colis, dans les trois jours ouvrables après la date attendue, notifiez nous immédiatement. Une recherche s'ensuivra avec notre transporteur. Veuillez noter que le remboursement se fera seulement lorsque nous aurons reçu les résultats de cette recherche, ce qui peut prendre jusqu'à un mois.
 
Nos partenaires, Colissimo et Chronopost sont des services d'acheminement rapide et express (48h pour la France métropolitaine en Colissimo, 24h en Chronopost).
 
DMA16 ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire de La Poste ou d'un tansporteur.
 
Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge DMA16 de la responsabilité de la livraison.
 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DMA16 de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
 
 

Article 9 : Délai de rétractation et Retour

 
Bien que nous souhaitions que votre achat vous apporte la plus grande satisfaction, nous comprenons que des fois on peut changer d’avis. Vous bénéficiez d'un délai de 7 jours après la réception de votre commande pour retourner un produit si celui-ci ne vous convenait pas (en application des dispositions de l'article L.121-16 du code de la Consommation). Dans ce cas, vous devez impérativement appeler le service client au 05 45 80 87 07 et ouvrir une demande de retour dans votre compte client. Ce bon de retour devra être imprimé, rempli et renvoyé avec le ou les produits.
 
Ces derniers devront être retournés complets dans leur emballage d'origine.  Les frais de retour restent à votre charge .
 
Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne seront pas repris.  Aucune exception ne sera faite.
 
Nous vous proposons un avoir du même montant ou nous vous remboursons dans les 30 jours suivant son retour.
 
En cas de retours abusifs, DMA16 se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
 
 

Article 10 : Réserve de propriété

 
Les marchandises restent la propriété de la société DMA16 jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix (loi 80-335 du 15/05/1980).
 
 

Article 11 : Traitement des données personnelles et confidentielles

 
DMA16 est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 1201672 . Notre déclaration à la CNIL garantit vos droits, qui sont quadruples :
· le droit à l'information
· le droit d'opposition
· le droit d'accès
· et le droit de rectification.
 
Vos coordonnées (identité, adresse, courriel, téléphone...) ne sont cédées à aucune société tierce.
 
Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à notre siège social à l’adresse suivante:
DMA16 La Coudre 16370 BREVILLE , ou nous appeler au 05 45 80 87 07.
 
ma-revue-technique.com comme tous les sites de commerce électronique (e-commerce), utilise des cookies. L'acceptation des cookies est nécessaire à l'utilisation du site . Ces petits fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle.
 
Vos coordonnées de paiement ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ni connues d'aucun salarié de DMA.
 
 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

 
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site ma-revue-technique.com sont réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
 
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site ma-revue-technique.com est interdite.
 
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires de ma-revue-technique.com présents et cités sur le site demeurent leur entière propriété.
 
 

Article 13 : Responsabilité

 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits vendues sur ma-revue-technique.com sont destinées exclusivement à un usage dans le cadre domestique. DMA16 ne peut être tenu résponsable d'un usage industriel de ses produits ou un usage qui sors du cadre d'une utilisation domestique. La responsabilité de DMA16 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou l'utilisation des produits ou services que vous envisager de commander.
 
Les photographies sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
 
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa présentation et/ou les conditions de la vente, la responsabilité de DMA16 ne pourra pas être engagée.
 
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DMA16 ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ; inondation, incendie, catastrophe naturelle ou tout autres cas de force majeure tel que définis dans le chapitre Livraison.
 
DMA16 décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.
 
 

Article 14 : Attribution de juridiction

 
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce d'Angoulême.