CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1
Généralités
CBMRT est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50.000 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 799 233 903.
Son siège social est situé au 6 A CHE DU PRE DES MOTTES – 17600 SAUJON.
Définition
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV,
auront la définition suivante :
Client : désigne toute personne physique ou morale, contractant pour ses besoins, avec la société
CBMRT et au titre des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où le Client fait bénéficier un tiers de sa commande, il se porte fort vis-à-vis de
la Société CBMRT du respect par ledit tiers bénéficiaire des obligations au titre des présentes CGV ;
Caractéristiques essentielles : désignent les éléments caractéristiques d’un Produit mis en vente sur
le Site Internet et de nature à déterminer le Client dans sa décision de contracter ;
Commande(s) : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passée(s) par le Client auprès de
CBMRT, dans la limite autorisée ;
Compte Client : désigne le Compte créé par le Client sur le Site Internet et accessible par celui-ci
grâce à un identifiant et un mot de passe ;
Panier : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client ;
Produit(s) : désigne le/les Produit(s) proposé(s) à la vente sur le présent Site Internet ;
Site Internet : désigne le site internet accessible notamment à l’adresse URL hps://www.ma-revuetechnique.
com/fr/ , édité et exploité par la société CBMRT.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2
Article 1 - Champ d'application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat
des prestations proposés par CBMRT aux consommateurs et clients professionnels ou non
professionnels ('Les Clients ou le Client'), sur son site Internet [ma-revue-technique.com] , par
téléphone : au 06.24.98.86.46 ou par e-mail contact@ma-revue-technique.com.
La Société propose à ses clients des revues mécaniques, électronique, des livres, et de la carrosserie,
des manuels d’origine, des manuels de pièces détachées d' occasion mais aussi des revues neuves.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site
Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande
en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
Lorsque la commande est passée hors du site internet, par téléphone au 06.24.8.86.46, ou par email
: contact@ma-revue-technique.com, les Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture
des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur
le site internet.
Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la
commande sont exactes.
Le Client sera seul responsable de ses erreurs ou omissions dans le formulaire de Commande. Il
est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique,
adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes.
En cas d’erreur, il est de l’obligation du Client d’informer immédiatement CBMRT par tout moyen
permettant d’en accuser réception, à l’adresse 6 A CHE DU PRE DES MOTTES – 17600 SAUJON.
Sous réserve des stipulations prévues à l’article modification et dans le cas où une modification
serait encore possible, CBMRT procèdera aux modifications demandées moyennant le paiement
préalable des frais correspondants.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Pour les achats effectués sans passer par le site, la version applicable est celle des conditions
générales de ventes transmises au client préalablement à la signature du Contrat.
Article 2 – Informations et présentation des produits
Le Vendeur met à la disposition du Client toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que
toutes les caractéristiques « techniques » du produit essentielles à sa bonne information afin qu’il
puisse consentir à l’acte de commande et d’abonnement en parfaite connaissance de cause.
Le vendeur s’efforce de présenter les Produits sur le Site Internet de la manière la plus fidèle
possible quant à la représentation photographique desdits Produits. Les photos et les graphismes
n’ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, le vendeur n’est pas le rédacteur des revues techniques.
Il ne saurait ainsi être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les descriptions, formulations ou
conseils d’utilisation des produits.
Les clients peuvent laisser des avis ou commentaires sur les produits achetés. La Société CBMRT
se réserve le droit de procéder à la suppression des avis et commentaires qui seraient notamment
contraire à la loi, inapproprié ou ne concernant pas le produit.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont stockés dans notre local de stockage. Nos produits sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Exceptionnellement, certains produits non disponibles dans nos locaux de stockage, mais pour
lesquels CBMRT dispose d’une date ferme de livraison par les fournisseurs, pourront être proposés
à la vente en pré-commande.
Pour les ventes faisant l’objet de pré-commande, la date d’entrée en stock sera indiquée sur la
description du produit. Les expéditions de commande s’effectueront à compter de la disponibilité
en stock de tous articles commandés.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix de vente des Produits figurant sur les Sites sont indiqués en euros toutes taxes
comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition de la Commande. Les Produits peuvent
être commandés tant qu’ils sont indiqués comme disponibles sur les Sites. Les Produits sont
toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Si un règlement a lieu, la facture présente pour chaque produit commandé, le prix HT, le prix TTC
ainsi que le taux de TVA applicable pour un produit donné. Certaines offres peuvent être assujetties
à la mise en oeuvre d'un devis commercial.
4.2. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la
Commande, le Client sera informé par courrier électronique, ou par courrier recommandé avec
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
4
accusé réception (si le vendeur ne dispose pas de son adresse électronique), de la livraison d’une
Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
Conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en
cas d’indisponibilité du Produit, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit
commandé dans les 14 jours suivant sa demande, par crédit sur la carte bancaire ayant servi au
paiement ou par chèque.
Les éventuels frais de douanes et/ou taxes supplémentaires appliqués pour une livraison
dans un pays hors de la France sont à la charge exclusive du Client.
Modification de prix.
Dans les conditions fixées par la loi, le Vendeur est libre de modifier le prix et/ou les modalités
d’affichage des prix sans en informer le Client au préalable et sans que le Client ne puisse en aucune
façon poursuivre le Vendeur par quelque moyen que ce soit et/ou rechercher la responsabilité du
Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice. En
cas de modification des prix catalogue ou boutique en ligne, les produits sont facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Pour rappel le prix des revues neuves est imposé par l’éditeur ou l’importateur conformément au
régime du « prix unique ».
Article 5 – Conditions de réalisation d’une commande
5.1. Inscription et création d’un Compte Client
Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site Internet et créer
un Compte Client, en renseignant le formulaire. L’ensemble des informations personnelles
renseigné est nécessaire à l’enregistrement et au traitement de sa Commande.
L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit
son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son
Compte Client.
S’agissant des commandes AMAZON, EBAY ou FNAC, un compte est crée pour le client qui se
voit attribuer un mot de passe aléatoire, modifiable sur demande.
Les données enregistrées par le Client ne sont pas transmises, elles seront utilisées uniquement par
la société CBMRT.
Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment,
préalablement à la passation de Commande. Une fois que le Client accuse réception d’un courriel
de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte
Client sur le Site Internet.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées
sur son Compte Client. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans
les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client
En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client,
qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment
sur la livraison des Produits (voir l’article relatif au lieu de livraison).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
5
5.2. Processus de Commande
5.2.1. Le Client sélectionne le/les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche. Il
indique le nombre de Produits souhaités, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ». Chaque nouvel
ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa Commande.
Avant le paiement de sa Commande, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des
présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de
vente »
Avant la validation définitive de sa Commande, le Client peut vérifier le détail de sa Commande,
son prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client peut, à tout moment, modifier sa
Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou
annuler sa commande.
5.2.2 La Commande ne sera définitive qu’à compter de la validation du paiement par le Client.
5.3. Confirmation de Commande
Toute Commande réalisée par le Client sur le site Internet fait l’objet d’une facture de Commande,
adressée par courrier électronique au Client. Le Client s’engage à conserver les éléments contenus
dans le courrier électronique de confirmation de la Commande.
Les éléments sont également téléchargeables depuis le compte du client.
Article 6 – Moyens de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer :
En ligne Sur le site ma-revue technique-com, en payant par carte bancaire (carte bleue visa,
Mastercard/Eurocard ou par le système PayPal.
Le règlement peut également être effectué par virement bancaire en contactant le
06.24.98.86.46, pendant les heures d’ouverture à savoir du lundi au samedi de 09h00 à
12h00 et de 14h00 à 19h00.
Le montant de la transaction est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après
vérification de la disponibilité des Produits et des données de celle-ci, à réception de l'autorisation
de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné
au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à
sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant
au Prix. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le
nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres
et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme
visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de
plein droit et la Commande serait annulée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
6
CBMRT met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données
transmises sur les Sites notamment par cryptage des données lors de leur transmission qui garantit
la circulation en toute sécurité de ces informations.
Par chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ils doivent être envoyés à l'adresse suivante : EURL CBMRT, 6A chemin
du pré des mottes, 17600 SAUJON.
En cas de règlement par chèque bancaire la commande sera définitivement validée seulement après
l’encaissement du chèque.
Article 7 – Livraison
Le vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai de 3 jours ouvrables. En cas
d'impossibilité d'expédition dans le délai précité le client en sera avisé dans les meilleurs délais par
courrier électronique.
En période de forte activité (Noël, nouvel an, Saint Valentin, fêtes des mères/pères…), ce délai de
préparation des commandes peut se prolonger. L'information concernant les délais de préparation
des commandes est mise à jour sur le site internet dans la rubrique « livraison ».
Pour rappel, les expéditions se font uniquement à réception du règlement de la totalité de la
commande.
En conséquence, les commandes dont les règlements sont effectués par chèque bancaire ou par
virement bancaire, ne seront expédiés qu'après encaissement du paiement.
S’agissant des commandes comportant des produits aux délais d'expédition différents le délai
d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le plus long délai.
Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La livraison ne sera alors facturée
que pour un seul envoi.
Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont facturés au Client en sus du prix du produit. Les frais d’expédition de la
Commande sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Pour les DOM-TOM et
l’étranger, nous consulter, afin d’obtenir des informations complémentaires si nécessaire.
Le client aura le choix de l'option de livraison (lettres suivis, colissimo, Chronopost, Mondial
Relay…)
Délais de livraison
Le vendeur s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de
Commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et
de livraison des Commandes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
7
Les Produits achetés sont acheminés par les services « Colissimo France », « Colissimo Outre-Mer »
« lettre suivie », « Mondial Relay » et pour l’international le service postal spécifique « envois
internationaux de livres et brochures ».
Ils sont remis à la Poste au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du jour
suivant celui de la validation définitive de la Commande par le Client.
Pour la France métropolitaine et Monaco « Colissimo France » garantit un délai d’acheminement
de 48h, l’acheminement par « lettre suivie » prévoit un délai de trois (3) à quatre (4) jours ouvrés,
et par Mondial Relay, cinq (5) à six (6) jours ouvrés.
Pour l’Outre-Mer, « Colissimo Outre-Mer » donne un délai indicatif de 5 à 7 jours.
Pour l’international le service postal « envois internationaux de livres et brochures » n’offre aucune
garantie de délai.
généralités.
Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite des commandes des
particuliers (voir ci-après).
cas particuliers.
Lorsque le Client est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour du paiement + 15
jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas.
Retard de Livraison
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date ou l’expiration
du délai prévus ci-dessus, le Client pourra signaler ce retard par courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@ma-revue-technique.com et/ou par téléphone au 06.24.98.86.46 (horaires d’appel
du service client 9h-12h00 et 14h-19h00. Prix d’un appel local depuis la France).
Dans ce cas, si, après avoir enjoint le vendeur de procéder à la livraison du Produit dans un délai
supplémentaire de 15 jours pour les livraisons en France métropolitaine et 45 jours dans les autres
cas, le Client n’a pas été destinataire de sa commande, ce dernier peut annuler sa Commande en
adressant sa demande d’annulation par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ma-revuetechnique.
com, ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
l’adresse suivante : EURL CBMRT, 6A chemin du pré des mottes, 17600 SAUJON.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par la Société CBMRT du courriel ou
de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.
Dans cette hypothèse la Société CBMRT rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus
tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification du Client précitée, le prix du/des
Produit(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant de la livraison.
Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée au cours du processus de commande ou
sur le Compte Personnel du Client.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
8
Le Client est engagé envers CBMRT par les informations relatives à ses coordonnées et aux
coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.
Par conséquent, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom,
prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier
électronique), CBMRT ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle
pourrait se trouver de livrer la commande.
Réception de la Commande
Réception d’un produit endommagé.
Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires, sauf si ceux-ci sont des
consommateurs. Au moment où le Client prend possession des produits commandés, il lui revient
de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande).
Aucune réclamation ne sera prise en compte dix jours après la prise de possession d’un produit.
Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit,
sans autre dédommagement.
Il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser
le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui
suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de
cette lettre au vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur
conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce
Les emballages et conditionnements des Produits sont conçus pour être stockés dans des
conditions conformes aux règles de l’art et de nature à éviter leur altération. Ainsi, en cas de retour,
ils doivent être restitués au vendeur en l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage
d’origine de telle sorte que les ouvrages qu’ils contiennent n’aient subi aucune modification ou
dégradation quelconque et puissent être commercialisés à nouveau.
*************
Pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande, par téléphone au
06.24.98.86.46, ou par e-mail : contact@ma-revue-technique.com.
Article 8 – Reserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral par le
Client, en principal et intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel, CBMRT pourra, à quelque
moment que ce soit, à son gré et sans formalité, exiger la restitution des Produits non réglés aux
frais, risques et périls du Client, qui pourra y être contraint par simple ordonnance de référé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
9
Article 9 – Droit de rétractation
Achat non professionnel.
Le consommateur qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai
commence à courir le lendemain de la réception des produits.
Ce droit de rétractation peut s’exercer en adressant par courrier recommandé avec accusé de
réception le modèle de formulaire fourni sur le présent site ou tout autre document exprimant
clairement sa volonté de se rétracter.
Achat professionnel.
Le Client qui commande à distance dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas
de ce droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité
principale et qu’il emploie 5 salariés au plus, conformément à l’article L 221-3 du code de la
Consommation.
Les Produits Papier doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage non
descellé…..) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Le remboursement du Client
s’effectuera à réception des Produits retournés, les frais de retour des Produits demeurant à la
charge du Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le site et son contenu (données, marques, textes, descriptions, graphismes, ouvrages, illustrations,
oeuvres et images) ainsi que les Produits sont la propriété du vendeur (sous réserve des droits des
tiers) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
À ce titre et conformément au droit de la propriété intellectuelle et aux stipulations des
présentes, seul un usage privé et non exclusif est accordé au Client, toute autre utilisation
(notamment mise à disposition des Produits à titre payant ou gratuit, sous quelque forme
que ce soit) est strictement interdite.
Il est précisé que l’usage accordé au Client en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun
transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété
intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse des Sites ou des Produits eux-mêmes ou de leur
contenu. L’ensemble de ces droits reste, en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété
exclusive de CBMRT.
Le téléchargement, la reproduction, représentation, copie, vente, modification ou
exploitation du site, des Produits, de leur contenu ou de toute marque, dénomination ou
logos non préalablement autorisée par écrit par CBMRT constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle et pourra
faire l’objet de poursuites judiciaires.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
10
Article 11 – Litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de consommation, si un litige n’a pas pu
être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de la société CBMRT, le Client peut
saisir le médiateur de la consommation : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur à l’adresse :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM -
MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-
1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est cependant rappelé que le consommateur et le commerçant qui souhaiteraient se faire
représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix conserve les frais à
leur charge.
Les litiges relèvent du ressort du tribunal de commerce du siège de la Société CMBRT dès lors que
le Client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit
français.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions générales était considéré
comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en
vigueur.
Article 12 – Traitement des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de
portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de
son identité, à l’adresse du siège social situé au : 6 A CHE DU PRE DES MOTTES – 17600 SAUJON.
Version des conditions générales de vente au 08 mars 2024